https://www.clermont-soudure.fr/about/cgv/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CLERMONT GROUPE (CLERMONT SOUDURE)
SIREN : 881 187 058
Siège social : 15 B rue de Pré Comtal, 63000 Clermont-Ferrand
Code APE : 4669B
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités de mise à disposition de matériel de soudage, équipements industriels et accessoires par CLERMONT GROUPE (CLERMONT SOUDURE) (ci-après « le Loueur ») à ses clients professionnels (ci-après « le Locataire »).
2. Champ d’application
Toute commande de location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL.
Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit du Loueur.
3. Matériel loué
Le matériel loué comprend notamment :
postes à souder
groupes électrogènes
équipements de découpe
accessoires et consommables associés
Le matériel est réputé conforme et en bon état de fonctionnement au moment de la mise à disposition.
4. Durée de location
La durée de location est définie au contrat (devis ou bon de location).
Elle commence :
à la date de mise à disposition
et se termine :
à la restitution effective du matériel
Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros HT et peuvent être :
journaliers
hebdomadaires
mensuels
Toute période commencée est due.
Les frais suivants peuvent être facturés en supplément :
transport
installation
nettoyage
remise en état
6. Conditions de paiement
Sauf accord contraire :
paiement comptant ou à 30 jours fin de mois
dépôt de garantie possible
Tout retard entraîne :
pénalités de retard (taux légal majoré)
indemnité forfaitaire de 40 €
7. Dépôt de garantie
Le Loueur peut exiger un dépôt de garantie avant la mise à disposition.
Ce dépôt couvre :
les dégradations
la perte ou le vol
les impayés
Il est restitué après retour et vérification du matériel.
8. Mise à disposition et livraison
Le matériel peut être :
retiré dans les locaux du Loueur
livré sur site (avec facturation)
Les risques sont transférés au Locataire dès la mise à disposition.
9. Utilisation du matériel
Le Locataire s’engage à :
utiliser le matériel conformément à sa destination
respecter les consignes de sécurité
faire utiliser le matériel par du personnel qualifié
Il est interdit :
de sous-louer sans accord écrit
de modifier ou transformer le matériel
10. Entretien et maintenance
Le Locataire doit assurer l’entretien courant du matériel.
En cas de panne :
informer immédiatement le Loueur
ne pas intervenir sans autorisation
Les réparations dues à une mauvaise utilisation seront facturées.
11. Responsabilité
Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de location.
Il assume :
les dommages
la perte
le vol
Le Loueur ne peut être tenu responsable :
des dommages indirects
des pertes d’exploitation
12. Assurance
Le Locataire doit être couvert par une assurance professionnelle couvrant :
les dommages
le vol
la responsabilité civile
Une attestation peut être exigée.
13. Restitution du matériel
Le matériel doit être restitué :
à la date prévue
en bon état de fonctionnement
propre
Tout retard entraîne une facturation supplémentaire.
Tout matériel endommagé sera réparé ou remplacé aux frais du Locataire.
14. Pénalités et indemnités
En cas de non-restitution, le Loueur peut :
facturer la valeur de remplacement
engager des poursuites
Des pénalités peuvent être appliquées en cas :
de retard
de dégradation
15. Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété exclusive du Loueur.
16. Résiliation
Le Loueur peut résilier le contrat immédiatement en cas :
de non-paiement
de mauvaise utilisation
de non-respect des conditions
Le matériel devra être restitué immédiatement.
17. Force majeure
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, incendie, pénurie, etc.).
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Clermont-Ferrand.
19. Acceptation
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL.